用res nullius造句

例句与造句

Cette espèce qui est res nullius en France, est animal du roi au Royaume-Uni ou au Danemark.
Pour elles, Kalayaan est res nullius jusqu'aux années 30, quand la France et le Japon acquièrent la souveraineté sur les îles.
Quand le Japon renonce à sa souveraineté sur les îles en 1951, les droits sur les îles sont abandonnés sans bénéficiaire particulier, donc seraient redevenues disponibles à l'annexion en tant que res nullius.
Malgré les règlements toujours plus nombreux et la tentation, pour certains pays, de s’approprier les eaux côtières, l’océan reste « res nullius », comme l’a confirmé la Convention de Montego Bay en 1994.
S'agissant du préjudice écologique, le tribunal a examiné le problème de l'évaluation des «espèces ayant péri dans la zone intertidale du fait de la marée noire» et a observé que «ce préjudice allégué est subordonné au principe de la res nullius et n'est pas indemnisable faute de qualité d'une quelconque personne ou entité pour présenter une telle demande», ibid., p. 394.

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S'agissant du préjudice écologique, le tribunal a examiné le problème de l'évaluation des «espèces ayant péri dans la zone intertidale du fait de la marée noire» et a observé que «ce préjudice allégué est subordonné au principe de la res nullius et n'est pas indemnisable faute de qualité d'une quelconque personne ou entité pour présenter une telle demande», ibid., p. 394.
Les Romains ont cité comme exemples de res communes la mer, l'océan, l'atmosphère et l'espace aérien, alors que l'eau ou l'air, capables d'être séparés de la mer, de l'océan, de l'atmosphère ou de l'espace aérien, et pouvant faire l'objet d'appropriation à des fins d'usage ou de consommation privés, constituent la res nullius proprement dite, susceptible de possession et d'appropriation à titre individuel ou même collectif.
S'agissant du dommage écologique, le tribunal a traité des problèmes posés par l'évaluation des espèces tuées dans la zone intercotidale par la marée noire et a fait observer que le dommage qui fait l'objet de la plainte relève du principe de la res nullius et ne pouvait ouvrir droit à indemnisation, du fait qu'à ses yeux aucune personne ou entité n'a qualité pour réclamer des dommages-intérêts.